INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Les consommateurs disposent d'un droit légal d'annulation des commandes de marchandises en ligne, conformément aux informations suivantes.
Droit de rétractation des consommateurs :
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous contacter (CUBIC WORKSHOP Z.A. LA GENIERE ROUTE DE LA FERTAIS 44770 LA PLAINE SUR MER – FRANCE , Numéro de téléphone : 09 88 35 36 36, e-mail : info@lucasoil-motor.com) notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Les dispositions suivantes s'appliquent aux marchandises qui peuvent normalement être envoyées par la poste :
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à l’adresse suivante :CUBIC WORKSHOP Z.A. LA GENIERE ROUTE DE LA FERTAIS 44770 LA PLAINE SUR MER - FRANCE , sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Si votre emballage LUCAS OIL a été endommagé, veuillez utiliser un nouvel emballage pour nous renvoyer le produit. Comme le colis contient des marchandises , veillez à utiliser une boîte robuste et résistante aux chocs pour le transport. Protégez le produit pour empêcher tout mouvement à l'intérieur de l'emballage extérieur et toute activation par accident.
– Fin des informations concernant le droit de rétractation –
Exceptions au droit de rétractation
?Il existe des exceptions légales au droit de rétractation, dans le cadre desquelles nous nous réservons le droit d'invoquer ce qui suit à votre égard : Il n'existe pas de droit de rétractation pour les contrats de livraison de marchandises non préfabriquées conclus sur la base d'un choix individuel ou d'une décision du consommateur.?Il n’existe pas de droit de rétractation pour les marchandises qui, après avoir été livrées, et de par leur nature, sont mélangées de manière indissociable avec d’autres articles.?Nous vous signalons par ailleurs que vous êtes tenu de nous dédommager de toute dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des marchandises. La jurisprudence a établi que le montage de pièces automobiles est considéré comme « non nécessaire ».